L’Union Européenne a décidé de lancer un appel à propositions à plusieurs cabinets d’avocats américains pour contrer les effets du titre III de la loi Helms-Burton, réactivé en mai dernier. Leur tâche consistera notamment à déposer des « amicus curiae » (« amici curiae ») auprès de la justice américaine pour chacune des entreprises
Le sénateur démocrate Edward J. Markey, qui préside la « Climate change task force », vient de déposer une proposition de loi visant à sanctionner les entreprises étrangères ou les individus dont les activités s’avèrent nuisibles à l’environnement. Baptisé « Targeting Environmental and Climate Recklessness Act of 2019 », le projet prévoit d’accorder un
Le Tribunal fédéral suisse, qui avait validé le transfert des données de près de 40 000 clients de la banque UBS aux autorités fiscales françaises, vient d’édicter des lignes directrices visant à encadrer l’usage de ces données. Ces dispositions entérinent ce qui avait déjà été décidé par ce même tribunal